Rang 1: Conjoint, Partenaire enregistré, Rang 2: Enfants, Personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, Personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, Personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, Rang 3: Père, Mère, Rang 4: Frères, Soeurs, Rang 5: Les autres héritiers,

Clauses bénéficiaires 3a (selon OPP3)

από
Ενσωμάτωση

Κατάταξη

Οπτικό στυλ

Επιλογές

Αλλαγή προτύπου

Επαναφορά αυτόματα αποθηκευμένου: ;