la loi assure la primauté de la personne , interdit toute atteinte a la dignité de celle-cis et garanti le respecte de l'être humain des le commencement de sa vie , ARTICLE 16 , le mariage qui a été déclaré nul produit , néanmoins ses effets a l'égard des époux , lorsqu'il a été contracté de bonne foi  / si la bonne foin n'existe que de la part de l'un des époux , le mariage ne produits ses effets qu'en faveur de cet époux , ARTICLE 201 , "le mariage annulé" port aussi ses effets a 'égard des enfants , quand bien même aucun des eaux n'aurait été de bonne foi / le juge statue sur les modalité de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce , ARTICLE 202 , tout mariage contracte en contravention aux dispositions contenue aux articles 144 , 146 , 146-1 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué dans un délai de 30ans a compter de sa célébration , soit par les époux eux même , soit par tous ceux qui y ont intérêt , soit par le ministère public , ARTICLE 184 , en ligne direct , le mariage est prohibé entre tous les ascendant et descendent et les alliés dans la même ligne , ARTICLE 161 , in ne peut contracter un second mariage avant la dissolution de premier , ARTICLE 147, s'il y a eu erreur dans la personne , ou sur des qualité essentielles de la personne , l'autre époux peut demander la nullité du mariage , ARTICLE 180 AL 2 , le mariage qui a été contracté sans consentement libre des 2 époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre , ou par la ministrer publique  . L'exercer d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux ,y compris par crainte révérencielle envers un ascendant constitue un cas de nullité du mariage , ARTICLE 180 AL 1 , le mariage est nul , faute de consentement , lorsque les époux ne se sont prêtés a la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger a l'union matrimoniale , ARRET APPIETTO 20nov 1963, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement , ARTICLE 146, néanmoins , il est loisible ou procureur de la république du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âges pour des motifs graves , ARTICLE 145, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus , ARTICLE 144 , les époux se doivent mutuellement respect , fidélité , secours , assistance , ARTICE 212, chacun des époux peut porter , a titre d'usage , le nom de l'autre époux , par substitution ou adjonction a son propre nom dans l'ordre qu'il choisit , ARTICLE 225-1, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porte atteinte aux regles relatives a la communauté de vie , ARTICLE 108 AL 1 , les époux s'obligent mutuellement a une communauté de vie / la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord , 215 AL 1 &2, S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit., ARTICLE 310-2, Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention […], 229-1 al 1, Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge, 229-2, Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, 237, Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune, 242, Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, 259, Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance., 233, S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences., 234, La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants, 244, La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible., 271 al 1 , Un Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, 515-1, Les personnes qui concluent un Pacs en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune, 515-3, S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit., 310-2, En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, 342-9 al 1 , Mater semper certa est, la mère est toujours certaine., La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant., 311-25, Pater is est quem nuptiae demonstrant, le père est celui que désignent les noces (= le mariage)., Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, 16-7, L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant., 371-1 al 1, Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne., 371-1 al 2 , L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques., 371-1 al 3, Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité., 371-1 al 4 , La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale., 373-2 al 1, Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement., 220 AL 1, La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant., 220 AL 2 , Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;, 229-3, Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce., 230 , Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé., 232, L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond., 251, Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux., 254 , Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute., 246, Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce., 245 al 1, Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés., 245 al 2 , Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent, 311-23, Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom... Le changement de nom est autorisé par décret, 61, S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit., 310-2, ’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » (présomption de paternité), 312, La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance et n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur, 316, Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources... Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur, 371-2, Pour un couple de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe remise à l'officier de l'état civil, 342-11, Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer […] que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé [pour mariage simulé ou mariage forcé], l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République, 175-2, Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage, 175-1, La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, [en raison d’une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée], d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle., 440 al 1, Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives., 214 al 1, Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage, 223, Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » = autonomie de gestion, 225.

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